European Parliament and Committee on Regional Development 16 June 1978, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) NO 1192/69 RELATIF AUX REGLES COMMUNES POUR LA NORMALISATION DES COMPTES DES ENTREPRISES DE CHEMIN DE FER

10. 7. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 163/67 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES TEXTE MODIFIÉ PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN Toutefois, les États membres peuvent en autoriser l'amortissement systématique dans un délai d'une durée supérieure à cinq ans, pour autant que celui-ci n'excède pas la durée économique utile des éléments de l'actif en cause, qu'il