European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 16 June 1978, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) NO 804/68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Also known as
European Union · · · 16-06-1978
10.7. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 163/69 3. constate que la violation de l'article 1er de la sixième directive TVA par certains États membres a non seule- ment retardé d'un an la mise en vigueur du régime intégral des ressources propres communautaires, mais a également créé, dans le système fiscal de ces États, une situation juridique confuse ; 4.
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit