European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 7 July 1978, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT: I. UN REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) NO 804/68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS II. UN REGLEMENT RELATIF A LA VENTE DE BEURRE A PRIX REDUIT AUX BENEFICIAIRES D' UNE ASSISTANCE SOCIALE
Also known as
European Union · · · 07-07-1978
N° C 182/60 Journal officiel des Communautés européennes 31.7. 78 TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote. 3. La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, la Commis- sion les communique sans délai au Conseil.
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