European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 7 July 1978, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE COMMUNES, DANS LES EAUX SITUEES AU LARGE DES COTES OUEST DU GROENLAND, APPLICABLES EN 1978 AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DU CANADA
Also known as
European Union · · · 07-07-1978
31. 7. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/51 RÉSOLUTION portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à un règlement fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche communes, dans les eaux situées au large des côtes ouest du Groenland, applicables en 1978 aux navires
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