European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 7 July 1978, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR L' ARTICLE 6 DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) NO 816/70 PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE
Also known as
European Union · · · 07-07-1978
31.7. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/57 2. souligne la portée limitée de l'accord, qui se borne à établir des principes généraux et ne contient aucun élément permettant d'apprécier quant au fond les problèmes qui se posent en matière de pêche entre la Commu- nauté à la Norvège; 3.
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