European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 7 July 1978, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVES A: I. UN REGLEMENT CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SUR LA PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE II. UN REGLEMENT CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SUR LA PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES FEROE

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European Union · · · 07-07-1978

31. 7. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/55 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Article 2 La pêche directe du hareng est interdite pour les pêcheurs de la Communauté jusqu'au 31 décembre 1978 dans la division VI sous a) définie par le Conseil international pour l'exploration de la mer.

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