European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 15 September 1978, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT I. UNE DIRECTIVE RELATIVE AU PROGRAMME DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DANS LA VALLEE DE L' HERAULT II. UNE DIRECTIVE RELATIVE AU PROGRAMME D' ACCELERATION ET D' ORIENTATION DES OPERATIONS COLLECTIVES D' IRRIGATION EN CORSE
Also known as
European Union · · · 15-09-1978
9. 10. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 239/61 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES TEXTE MODIFIE PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN dences financières importantes, le Conseil ne peut agir qu'en accord avec le Parlement européen.
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