European Parliament and Committee on Regional Development 13 October 1978, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) NO 3164/76 RELATIF AU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE EFFECTUES ENTRE ETATS MEMBRES

6.11.78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 261/53 11. souligne que, aussi longtemps que la question du personnel de ces deux organismes n'aura pas été résolue, il n'est pas utile de proposer de nouveaux domaines d'étude ou de nouveaux champs d'action ; 12. charge son président de transmettre la présente résolution et le rapport de sa commission au Conseil et à la Commission.