European Parliament and Committee on Regional Development 13 October 1978, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT MODIFIANT: - LE REGLEMENT (CEE) NO 1191/69 RELATIF A L' ACTION DES ETATS MEMBRES EN MATIERE D' OBLIGATIONS INHERENTES A LA NOTION DE SERVICE PUBLIC DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE AINSI QUE - LE REGLEMENT (CEE) NO 1107/70 RELATIF AUX AIDES ACCORDEES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE

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