European Parliament and Committee on Industry, Research and Energy 14 November 1978, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UNE DECISION EN VUE DE L' ADOPTION D' UN PROGRAMME DE RECHERCHE POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE EN MATIERE DE SECURITE DES REACTEURS THERMIQUES A EAU ( ACTION NUCLEAIRE INDIRECTE )
Also known as
European Union · · · 14-11-1978
\ 11.12.78 Journal officiel des Communautés européennes N ° C 296/23 10. fait remarquer que l'on enregistre le même vide juridique sur le plan des pouvoirs parlementaires en matière de contrôle et de ratification, lorsque la Communauté conclut avec des pays tiers des accords commer- ciaux ou des accords de coopération ayant des incidences financières sur le budget communautaire; 11.
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