European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 16 January 1979, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UNE HUITIEME DIRECTIVE EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS NON ETABLIS A L' INTERIEUR DU PAYS

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European Union · · · 16-01-1979

N" C 39/14 Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 79 M. le Président déclare close la première partie de l'heure des questions. Intervient M. Cifarelli pour une motion de procédure. Huitième directive concernant les taxes sur le chiffre d'affaires (vote) Le Parlement adopte la résolution contenue dans le rapport de M. N o t e n b o o m (doc.

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