European Parliament and Committee on Regional Development 19 January 1979, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UNE DIRECTIVE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES - AUX PROJECTEURS ASSURANT LA FONCTION DE FEUX-ROUTES ET/OU FEUX DE CROISEMENT, AINSI QU' AUX LAMPES ELECTRIQUES A INCANDESCENCE POUR CES PROJECTEURS - AUX FEUX D' ENCOMBREMENT - AUX FEUX DE POSITION AVANT - AUX FEUX DE POSITION ARRIERE ET AUX FEUX STOP - AUX FEUX INDICATEURS DE DIRECTION - AUX CATADIOPTRES - AUX DISPOSITIFS D' ECLAIRAGE DES PLAQUES D' IMMATRICULATION ARRIERE - AUX FEUX-BROUILLARD AVANT, AINSI QU' AUX LAMPES DE CES FEUX - AUX FEUX-BROUILLARD ARRIERE - AUX FEUX DE MARCHE ARRIERE - AUX FEUX DE STATIONNEMENT DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES

Also known as

European Union · · · 19-01-1979

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