European Parliament and Committee on Regional Development 16 February 1979, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) NO 3164/76 RELATIF AU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE EFFECTUES ENTRE ETATS MEMBRES

12.3.79 Journal officiel des Communautés européennes N° G 67/51 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS (EUROPÉENNES TEXTE MODIFIÉ PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN de la situation du marché de transport considéré, notamment en ce qui concerne l'utilisation de la capacité de transport existante et du niveau des prix de transport effectivement pratiqués par rap- port aux tarifs publiés, de