European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 12 March 1979, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UNE SEPTIEME DIRECTIVE EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - REGIME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE DANS LE DOMAINE DES OBJETS D' ART, DE COLLECTION, D' ANTIQUITE ET DES BIENS D' OCCASION
Also known as
European Union · · · 12-03-1979
9. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 93/9 À l'article 1er de la proposition de directive, MM. Kaspereit, Liogier et Cointat ont, au nom du groupe des démocrates européens de progrès, présenté un amendement n° 1. Intervient M. Cointat qui retire l'amendement.
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