European Parliament and Committee on Budgets 16 June 1978, RESOLUTION SUR LE DEBLOCAGE DES CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE 21 DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L' EXERCICE 1978

N° C 163/76 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 78 — vu le fait que la proposition concerne le régime douanier applicable aux produits d'avitaillement des bateaux, aéronefs et trains internationaux, à l'exclusion des dispositions applicables aux marchandises vendues aux voyageurs et non consommées sur place, — vu le rapport de la commission économique et monétaire (doc.