European Parliament and Political groups at the European Parliament 12 April 1978, RESOLUTION SUR LE TERRORISME

N° C 108/36 Journal officiel des Communautés européennes 8.5. 78 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES TEXTE MODIFIE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN Article 6 La Commission informe périodiquement le Conseil et le Parlement des opérations de recettes et de dépenses résultant de la réalisation des emprunts et des prêts.