European Parliament and Christian-Democratic Group (Group of the European People’s Party) and Socialist Group in the European Parliament 13 April 1978, RESOLUTION SUR LA POLITIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE JURIDIQUE

N° C 108/42 Journal officiel des Communautés européennes 8. 5. 78 M. le Président déclare close l'heure des questions. Intervient M. Cointat pour une motion de procédures. La séance, suspendue à 15 h 40, est reprise à 15 h 45. Politique des Communautés européennes en matière juridique (vote) Le Parlement adopte la résolution présentée par M. Calewaert et autres (doc. 52/78/rév.