European Parliament and Committee on External Economic Relations 15 September 1978, RESOLUTION SUR LES REPERCUSSIONS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA COMMUNAUTE SUR LE NIVEAU D' ACTIVITE ECONOMIQUE DES NEUF ETATS MEMBRES

Also known as

European Union · · · 09-10-1978

9. 10. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 239/55 1. insiste pour que les dates proposées pour l'entrée en vigueur des décisions d'équivalence communautaires prises au sujet des semences et plants produits dans les pays tiers soient strictement respectées et qu'aucun nouveau retard n'intervienne dans la mise en œuvre des normes communautaires destinées à garantir un haut niveau

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