European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 15 December 1978, RESOLUTION SUR L' AJOURNEMENT DE LA CONCLUSION D' UN ACCORD DE PECHE ENTRE L' ESPAGNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

Also known as

European Union · · · 15-12-1978

8.1.79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 6/85 Accord de pêche Espagne—CEE (vote) Passant au vote sur la proposition de résolution contenue dans le rapport de M. Cifarelli (doc. 495/78), le Parlement adopte d'abord le préambule et les paragraphes 1 et 2. Au paragraphe 3, MM. De Clercq et Martinelli ont présenté un amendement n° 1/rév. visant à modifier le texte de ce paragraphe.

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.