European Parliament and Political Affairs Committee 16 March 1979, RESOLUTION SUR LA PIRATERIE AERIENNE

N°C 93/80 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 79 TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES la transmission annuelle des rapports sur l'état d'exé- cution des différentes actions pour les exercices res- pectifs. Les décisions visées aux articles 5 et 6 ainsi que les rapports susmentionnés sont en même temps com- muniqués au Conseil.