European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 15 March 1979, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT: I. UN REGLEMENT FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 II. UN REGLEMENT ETABLISSANT LES QUOTAS DE CAPTURE ALLOUES EN 1979 AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE POUR CERTAINS STOCKS EVOLUANT A LA FOIS DANS LES EAUX MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DE CES ETATS MEMBRES ET DANS CELLES SE TROUVANT SOUS LA SOUVERAINETE OU LA JURIDICTION DU CANADA III. UN REGLEMENT ETABLISSANT LES QUOTAS DE CAPTURE ALLOUES EN 1979 AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE POUR CERTAINS STOCKS EVOLUANT A LA FOIS DANS LES EAUX MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DE CE...

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