European Parliament and Committee on the Environment, Climate and Food Safety 11 May 1979, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UNE DIRECTIVE SPECIFIQUE RELATIVE A LA LIMITE GLOBALE DE MIGRATION DES CONSTITUANTS DES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES
Also known as
European Union · · · 11-05-1979
5. 6. 79 Journal officiel des Communautés européennes N ° C 140/173 RÉSOLUTION portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil concernant une directive spécifique relative à la limite globale de migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Le
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