European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 27 April 1979, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT (CEE) PORTANT CONCLUSION D' UN ACCORD SUR LA PECHE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Also known as
European Union · · · 27-04-1979
N ° C 127/84 Journal officiel des Communautés européennes 21.5.79 1. estime que la pétition n° 4/78 souligne une nécessité fondamentale dans le domaine de l'activité législative; 2. invite la Commission, organe dont émanent les propositions dans le domaine de la législation communau- taire, à tenir compte de cette nécessité; 3.
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