European Parliament and Committee on the Environment, Climate and Food Safety 8 May 1979, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UNE DIRECTIVE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PUBLICITE TROMPEUSE ET DELOYALE
Also known as
European Union · · · Cited by 3 · 08-05-1979
5. 6. 79 Journal officiel des Communautés européennes N ° C 140/23 27. invite donc les signataires de la convention d'Eurocontrol, compte tenu qu'une telle initiative serait non seulement favorablement accueillie par les autres États d'Europe occidentale, mais les encouragerait certainement à y répondre, à saisir l'occasion du réexamen de la convention actuelle pour l'aménager de manière
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