European Parliament and Committee on Budgets 25 April 1979, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES, ET PORTANT INSTITUTION D' UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Also known as

European Union · · · 25-04-1979

21. 5.79 Journal officiel des Communautés européennes N ° C 127/33 1. accueille favorablement la proposition de la Commission visant à ouvrir une première tranche d'emprunts de 500 millions d'unités de compte européennes destinés à financer des projets selon les lignes directrices générales tracées par le Conseil; 2.

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