European Parliament and Committee on Budgets 25 April 1979, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UNE DECISION PORTANT APPLICATION DE LA DECISION 78/870/CEE DU 16 OCTOBRE 1978 HABILITANT LA COMMISSION A CONTRACTER DES EMPRUNTS EN VUE DE PROMOUVOIR LES INVESTISSEMENTS DANS LA COMMUNAUTE
Also known as
European Union · · · 25-04-1979
N ° C 127/32 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 79 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES TEXTE MODIFIÉ PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN Article 8 Le montant des prêts à bonifier en application du présent règlement est fixé, pour une période de 5 ans, à 5 milliards d'unités de compte européennes répartis en tranches annuelles de 1 milliard d'unités de compte
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