European Parliament and Committee on Industry, Research and Energy 25 April 1979, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LE PROJET DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT UNE DECISION RELATIVE AUX CHARBONS ET COKES DESTINES A LA SIDERURGIE DE LA COMMUNAUTE

21.5.79 Journal officiel des Communautés européennes N ° C 127/39 5. diffère sa décision sur la décharge pour l'exercice 1978, qui doit être donnée conformément à l'article 50 bis paragraphes 2 et 3 du règlement jusqu'à ce que les dépenses administratives aient fait l'objet d'un examen par la Cour des comptes, conformément aux dispositions des traités; 6.