European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 11 May 1979, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) NO 974/71 EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE SECTEUR DU VIN

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European Union · · · 11-05-1979

5. 6. 79 Journal officiel des Communautés européennes N ° C 140/109 — vu le rapport de la commission de l'agriculture (doc. 87/79), — considérant que les motifs invoqués par la Commission pour proposer que la période pendant laquelle l'adjonc- tion de saccharose en solution aqueuse et autorisée soit prorogée de deux ans ne semblent pas suffisants, — considérant qu'il convient, pour

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