European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 11 May 1979, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UNE DIRECTIVE MODIFIANT LA DIRECTIVE 64/432/CEE EN CE QUI CONCERNE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE

N ° C 140/128 Journal officiel des Communautés européennes 5. 6. 79 Article 32 Les données que doivent comporter les demandes de concours du Fonds visées à l'article 1er, ainsi que la forme de présentation des projets sont décidées selon la procédure prévue à l'article 12, après consultation du comité du Fonds sur les aspects financiers. Article 33 1.