European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 11 May 1979, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UNE DIRECTIVE FIXANT CERTAINES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 77/489/CEE RELATIVE A LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL

Also known as

European Union · · · 11-05-1979

5. 6. 79 Journal officiel des Communautés européennes N ° C 140/131 1. approuve la proposition de la Commission tendant à réduire le prix d'intervention de ces deux variétés de tabac; 2. invite toutefois la Commission à accorder immédiatement des aides directes au cas où cette mesure entraîne- rait une diminution importante du revenu des producteurs intéressés; 3.

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