European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 11 May 1979, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) NO 2511/69 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE L' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES
Also known as
European Union · · · 11-05-1979
N ° C 140/132 Journal officiel des Communautés européennes 5. 6. 79 — considérant que le contrôle du vétérinaire du pays importateur, qui atteste le bon état de santé des animaux après le transport, suffit à garantir le respect des normes de cette directive, invite la Commission à revoir sa proposition afin d'en examiner les incidences sur les échanges intracommunau- taires d'animaux et à
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