European Parliament and Committee on Industry, Research and Energy 25 April 1979, RESOLUTION SUR LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D' INSPECTION DE L' EURATOM EN CE QUI CONCERNE EN PARTICULIER LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET L' AGENCE INTERNATIONALE DE L' ENERGIE ATOMIQUE POUR LE CONTROLE DES MATIERES FISSILES DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE

Also known as

European Union · · · 25-04-1979

N° G 127/44 Journal officiel des Communautés européennes 21.5. 79 Après le paragraphe 12, MM. Ansquer et Liogier ont, L'amendement n° 7 est rejeté. au nom du groupe des démocrates européens de progrès, présenté un amendement n° 7 visant à insérer un nouveau paragraphe. L e Parlement adopte le paragraphe 13. Intervient le rapporteur suppléant.

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