European Parliament and Christian-Democratic Group (Group of the European People’s Party) and European Conservative Group 16 March 1979, RESOLUTION SUR LES DROITS DE L' HOMME EN IRAN

9. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N°C 93/81 — invitant à nouveau les gouvernements et les parlements des États membres de la Communauté européenne à ratifier sans délai la convention européenne sur la répression du terrorisme, élaborée par le Conseil de l'Europe, — vu ses résolutions des : — 14 janvier 1977, sur la convention européenne sur la répression du terrorisme (doc.