European Parliament and Committee on Legal Affairs 11 May 1979, RESOLUTION CONCERNANT LA DESIGNATION, PAR LE PARLEMENT EUROPEEN, D' UN OMBUDSMAN POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

5. 6. 79 Journal officiel des Communautés européennes N ° C 140/153 d) qu'après avoir été libéré avec sursis en décembre 1976, il devint un des promoteurs de la Charte '77 et devint, à partir d'avril 1978, un de ses trois porte-paroles; e) qu'il fut à nouveau arrêté en octobre 1978 et condamné à neuf mois de prison; f) qu'aujourd'hui, un nouveau procès est imminent et condamnerait Sabata à 18