European Parliament and Committee on Regional Development 8 May 1979, RESOLUTION SUR LA PROMOTION D' UNE GESTION ET D' UN CONTROLE EFFICACES DU TRAFIC AERIEN

N ° C 140/20 Journal officiel des Communautés européennes 5. 6. 79 6. invite par conséquent la Commission à élaborer une proposition de décision du Conseil fixant les orientations de l'harmonisation future de l'impôt sur les sociétés, et à élaborer dans le plus bref délai possible une proposition relative à la coordination des dispositions applicables dans les États membres au calcul et au