European Commission 27 November 1979, Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application des décisions nos 1/79 et 2/79 de La Commission mixte CEE-Autriche-transit communautaire- modifiant les appendices II et IIA de l'accord entre La Communauté économique européenne et La république d'Autriche sur L'application de la réglementation relative au transit communautaire#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant L'application des décisions nos 1/79 et 2/79 de la Commission mixte CEE-Suisse-transit communautaire- modifiant les appendices II et IIA de l'accord entre La Communauté économique européenne et La Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (présentées par La Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 27-11-1979
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (79) 655 Vol. 1979/0221 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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