European Commission 21 March 2007, Proposition de directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du […] concernant l'espace de manœuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)

FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le COM Proposition de DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du […] concernant l'espace de manœuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) EXPOSÉ DES MOTIFS 1.