European Commission 31 August 1982, Transfer of Appropriation No. 32/82 (No-compulsory expenditure) GENERAL BUDGET FOR 1982 SECTION IV - COURT OF JUSTICE

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (82) 582 Vol. 1982/0183 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.