European Commission 21 April 1983, General budget for the financial year 1983 Section V: Court of Auditors Transfer of appropriations No. 10 /83 (Non-compulsory expenditure)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (83) 233 Vol. 1983/0098 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.