European Commission 8 February 1983, RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL sur la position à adopter par la Communauté dans les négociations internationales sur l'amendement de certaines dispositions de l'Arrangement sur des lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (présentée par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 08-02-1983
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (83) 056 Vol. 1983/0021 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit