European Commission 31 May 1985, COMMUNICATION OF THE COMMISSION TO THE COUNCIL on adoption of common standards for direct TV transmissions via satellites

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (85) 264 Vol. 1985/0117 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.