European Commission 20 June 1985, COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL on the negotiations with Austria in the transport sector

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (85) 330 Vol. 1985/0134 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.