European Commission 14 June 1985, PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 69/169/CEE ET LA DIRECTIVE 84/231/CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES ACCISES PERÇUES DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS (présentée par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 14-06-1985
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (85) 321 Vol. 1985/0132 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit