European Commission 28 February 1987, REPORT BY THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND PARLIAMENT ON THE FINANCING OF THE COMMUNITY BUDGET

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (87) 101 Vol. 1987/0045 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.