European Commission 3 April 1989, PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A APPLIQUER A L' EGARD DE CERTAINES TRANSMISSIONS D' ACTIFS A DES GROUPES D' ENTREPRISES, UNE MESURE DEROGATOIRE A L' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1, POINT A ), DE LA DIRECTIVE ( 77/388/CEE ) DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES
Also known as
European Union · · · 03-04-1989
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