European Commission 3 May 1989, Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2915/79 déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission)
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 03-05-1989
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES C0MC89) 212 final Bruxelles, le 3 mai 1989 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n* 2915/79 déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS La Communauté octroie une
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