European Commission 23 June 1989, PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L' ACCEPTATION PAR LA COMMUNAUTE D' UNE DECISION-RECOMMANDATION DE L' OCDE SUR LA MISE EN CONFORMITE AUX BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES C0MC89) 317 final Bruxelles, le 23 juin 1989 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L'ACCEPTATION PAR LA COMMUNAUTE D'UNE DECISION-RECOMMANDATION DE L'OCDE SUR LA MISE EN CONFORMITE AUX BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE COMMUNICATION DE LA COMMISSION COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Le Conseil de l'OCDE doit adopter incessamment un projet de