European Commission 3 July 1989, PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL DU 3 JUILLET 1989 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3247/81 EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES COUTS D' ECOULEMENT DES ALCOOLS PREVUS A L' ARTICLE 37 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 822/87

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES C0MC89) 337 final Bruxelles, le 3 juillet 1989 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL du 3 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n# 3247/81 en ce qui concerne le financement des coûts d'écoulement des alcools prévus à l'article 37 paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 822/87 (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Le Conseil a fixé dans le