European Commission 31 July 1989, PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA PROROGATION OU LA TACITE RECONDUCTION DE CERTAINS ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS PAR DES ETATS MEMBRES AVEC DES PAYS TIERS

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES C0MC89) 401 final Bruxelles, le 31 juillet 1989 Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission) .