European Commission 8 September 1989, PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION D' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE PREFERENTIEL POUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS RAFFINES EN TURQUIE ET ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS ( 1990 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES C0M(89) 413 final Bruxelles/ Le 8 septembre 1989 Proposition de RBgJMBTT (CEE) DU OUNSKil^ portant ouverture et mode de gestion d'un plafond comnunautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffines en Turquie et établissant une surveillance cannunautaire des importations de ces produits (1910) (présentée par La Commission) n •,,, / DCPÛSE DES